Le médiateur de l'énergie veut mieux protéger le consommateur et élargir le tarif social

05/01/17 à 14:07 - Mise à jour à 14:09

Source: Belga

(Belga) Le Service fédéral de médiation de l'énergie a formulé un avis politique proposant différentes mesures pour renforcer la protection des consommateurs, a-t-il annoncé jeudi par voie de communiqué. Le médiateur souhaite aussi élargir le droit au tarif social en électricité et gaz.

Le médiateur de l'énergie veut mieux protéger le consommateur et élargir le tarif social

Le médiateur de l'énergie veut mieux protéger le consommateur et élargir le tarif social © BELGA

Le Service de médiation propose de consolider "l'Accord du consommateur", un code de protection des consommateurs conclu avec les fournisseurs d'électricité et de gaz. Ainsi, selon l'accord actuel, les fournisseurs doivent informer leurs clients au moins une fois par an sur les tarifs les plus bas de leur portefeuille de produits. Pour le médiateur de l'énergie, les informations communiquées ne sont pas assez claires, il demande donc que le fournisseur les envoie tous les 12 mois dans un document séparé. Le médiateur demande aussi, entre autres, que cet Accord du consommateur soit élargi aux PME afin que les indépendants soient mieux protégés. Seraient visées, les entreprises ayant une consommation annuelle de maximum 100.000 kWh de gaz et de maximum 50.000 kWh d'électricité. Par ailleurs, le Service de médiation appelle à l'élargissement du droit au tarif social en électricité et en gaz, qui permet à certaines catégories de personnes de bénéficier de prix réduits. Il est actuellement réservé aux personnes handicapées qui répondent à certaines conditions, aux pensionnés bénéficiant du revenu minimal garanti et aux familles bénéficiant d'une aide sociale. 8,5% des ménages sont ainsi concernés actuellement (460.000 ménages). Le médiateur voudrait étendre le tarif social à tous les bénéficiaires d'une intervention majorée dans le cadre de leur assurance maladie et aux personnes en règlement collectif de dettes. Si la mesure était adoptée, "un million de familles vulnérables pourraient bénéficier d'un prix de l'énergie abordable, ce qui correspond au nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté en Belgique", souligne le médiateur. Enfin, l'organisation plaide en faveur d'une facture d'énergie uniforme et lisible afin que le consommateur puisse "encore mieux" évaluer et comparer les prix. (Belga)

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