Le harcèlement moral sera dorénavant une incrimination pénale

10/03/16 à 18:35 - Mise à jour à 18:33

Source: Belga

La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi faisant du harcèlement moral une incrimination générale dans le Code pénal.

Le harcèlement moral sera dorénavant une incrimination pénale

© iStock

Jusqu'ici, le harcèlement moral ne pouvait faire l'objet d'initiatives pénales que si une autre qualification était donnée aux faits, par exemple 'harcèlement' ou 'coups et blessures involontaires'.

Cependant, des éléments constitutifs de l'infraction classique faisaient parfois défaut, comme le préjudice démontrable et le lien de causalité. Le taux de la peine différait également selon l'infraction.

Afin de remédier à ce problème, la nouvelle loi énonce une incrimination générale du harcèlement moral, par analogie avec la réglementation existante relative au harcèlement moral au travail.

La proposition de loi adoptée jeudi émane de la députée Open Vld Carina Van Cauter. Elle a été cosignée par l'ensemble des partenaires de la majorité ainsi que le sp.a.

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