Le gouvernement wallon rétablit le versement direct aux communes de la redevance voirie

20/07/17 à 16:11 - Mise à jour à 16:13

Source: Belga

(Belga) Le gouvernement wallon a modifié jeudi, à l'avantage des communes, des règles concernant la redevance due à ces dernières par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz et d'électricité, comme l'avait recommandé la commission d'enquête parlementaire Publifin.

Depuis le début des années 2000, chaque GRD est tenu de verser une redevance "voirie", au titre d'occupation du domaine public, afin de compenser la perte de revenu des communes consécutive à l'ouverture du marché de l'électricité et à la séparation des métiers. Dans le groupe Publifin/Nethys, la redevance de voirie "électricité" était versée à Publifin et non directement aux communes. Une partie de la redevance était mise en réserve dans RESA (le GRD), puis le dividende remontait via les filiales Nethys et Finanpart jusqu'au holding public Publifin. Le montage est désavantageux pour les communes, car chaque remontée de dividende entraîne une déperdition fiscale, via l'impôt des sociétés (ISoc). Les experts de la commission parlementaire ont confirmé qu'une contribution directe aux communes permettrait d'éviter la taxation à l'ISoc du montant de cette redevance. "Afin d'éviter ce montage financier, j'ai souhaité modifier l'arrêté du gouvernement pour faire en sorte que le paiement de la redevance se fasse directement auprès de la commune bénéficiaire, sans passer par une autre personne morale, et cela dans l'intérêt des communes", a indiqué le ministre de l'Énergie Christophe Lacroix (PS) dans un communiqué. (Belga)

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