Le gouvernement propose de correctionnaliser la plupart des crimes

25/06/15 à 13:16 - Mise à jour à 13:16

Source: Belga

Le conseil des ministres a adopté jeudi deux avant-projets de loi contenant diverses modifications légales visant à rendre l'exercice de la justice plus efficace, mais aussi plus rapide.

Le gouvernement propose de correctionnaliser la plupart des crimes

Koen Geens, ministre de la Justice (CD&V) © BELGA

Ainsi, en matière pénale, la majorité fédérale propose de correctionnaliser à l'avenir tous les crimes, les cours d'assises jouissant "d'une moindre expertise" et générant des coûts trop importants, selon le ministre de la Justice.

"Le récent procès contre les Hells Angels nous a coûté 1,1 million d'euros", a souligné jeudi Koen Geens à l'issue du conseil des ministres. "Cette correctionnalisation ouvre pour l'avenir la possibilité d'un appel", a-t-il souligné, ce qui n'est pas possible pour les jugements d'assises.

Deux exceptions à cette correctionnalisation sont toutefois prévues, à savoir pour les crimes commis contre les policiers, ainsi qu'envers les mineurs. Les parents auront en effet la possibilité de s'opposer à cette correctionnalisation. Les cours d'assises sont les seules à pouvoir condamner à perpétuité. Cette peine sera adaptée à 40 ans de réclusion auprès des tribunaux correctionnels, a encore précisé M. Geens.

Le gouvernement entend également introduire en Belgique la procédure dite du "guilty plea" pour les délits punis d'une peine maximale de 5 ans. Cette innovation permettrait, en cas d'aveux, une négociation directe entre le ministère public et l'avocat du prévenu sur la peine à imposer. En cas d'accord entre les deux parties, le juge n'aurait alors plus qu'à valider la décision. Sujette à controverse depuis son introduction, la transaction pénale devrait également subir un lifting. Le ministre propose ainsi d'empêcher à l'avenir la conclusion d'une transaction pénale après qu'une condamnation est prononcée.

Il suggère aussi d'inscrire les transactions pénales dans le casier judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Autre nouveauté: le gouvernement entend autoriser demain d'anticiper le rapatriement des personnes en séjour illégal emprisonnées chez nous. Celles-ci pourront ainsi être renvoyées dans leur pays six mois avant la fin de la peine, contre deux mois aujourd'hui. Enfin, l'avant-projet de loi qui va à présent être transmis pour avis au Conseil d'État, propose plusieurs adaptations légales en matière d'écoutes téléphoniques, notamment pour supprimer la sanction automatique de nullité.

Le gouvernement entend également mettre un terme aux abus constatés lors de certaines procédures d'opposition. Le gouvernement a par ailleurs approuvé jeudi en seconde lecture l'avant-projet de loi modifiant la procédure civile. Le texte sera soumis dès la semaine prochaine au Parlement pour adoption.

Celui-ci prévoit notamment une généralisation du juge unique, et donc une réduction drastique des chambres à trois juges. Il entend mettre fin au au caractère suspensif des procédures d'appel contre les jugements civils. Les juges concernés pourront néanmoins déroger à cette règle au cas par cas.

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