Le gouvernement ira en appel de la décision sur les excess profit rulings

05/02/16 à 21:26 - Mise à jour à 21:26

Source: Belga

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a annoncé vendredi que la Belgique ferait appel de la décision de la Commission européenne relative aux "excess profit rulings". Le fondement juridique du recours sera étudié plus avant.

Le gouvernement ira en appel de la décision sur les excess profit rulings

Johan Van Overtveldt © BELGA

Début janvier, la Commission européenne a sommé la Belgique de récupérer quelque 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales ayant bénéficié du régime de rescrit fiscal pour bénéfice excédentaire, jugé contraire aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. L'annonce n'est pas une surprise. D'autres Etats européens, confrontés à des décisions comparables de la Commission, ont fait le même choix. Le Luxembourg a décidé de faire appel d'une décision de la Commission relative à des avantages fiscaux dont le groupe Fiat a bénéficié, suivant de quelques jours les Pays-Bas querellés pour des avantages accordés à Starbucks. Le ministre Van Overtveldt n'avait pas caché de son côté que la mise en oeuvre de la décision européenne aurait des répercussions négatives pour le climat d'investissement en Belgique. Ces entreprises ont en effet recouru à la technique du bénéfice excédentaire avec l'accord du fisc belge. La décision de faire appel a été prise vendredi en comité ministériel restreint.

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