Le gouvernement fédéral récupérera 1,5 milliard d'euros de trop-perçus des Régions

07/07/17 à 17:58 - Mise à jour à 17:58

Source: Belga

Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi la fixation définitive du facteur d'autonomie, l'une des clés de répartition entre le Fédéral et les Régions de certaines recettes sur l'impôt des personnes physiques (IPP).

Le gouvernement fédéral récupérera 1,5 milliard d'euros de trop-perçus des Régions

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Le taux définitif étant de plus d'un point de pourcentage inférieur au taux qui avait été calculé de manière provisoire, le Fédéral récupérera ces prochaines années - mais à doses homéopathiques - près de 1,5 milliard d'euros auprès des Régions.

Le mécanisme relève de l'autonomie fiscale des Régions, qui peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l'IPP.

Ces centimes additionnels régionaux sont établis sur base d'un calcul complexe faisant intervenir un facteur dit d'autonomie. Pour les exercices d'imposition 2015, 2016 et 2017, ce facteur a été fixé provisoirement à 25,99%, sur base d'estimations pour l'exercice 2015.

Mais à partir du prochain exercice (2018), le facteur d'autonomie doit être fixé définitivement. Un projet d'arrêté royal a fixé ce facteur définitif à 24,957%, soit plus d'un point de pourcentage de moins que le provisoire. Ce qui signifie que, pendant trois exercices, les Régions ont trop perçu et doivent rembourser le Fédéral, pour un montant total de 1,46 milliard d'euros.

En termes comptables, ce montant sera imputé sur 2018, mais en trésorerie, la récupération sera plus douce: elle sera limitée à 2% de certains versements du Fédéral aux Régions, ce qui devrait étaler le règlement sur 18 ans, selon le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

Ces données sont bien connues des Régions grâce à la concertation intercabinets interfédérale. Le point sera encore abordé lors d'une prochaine conférence interministérielle Finances et Budget, précise-t-on au cabinet du ministre N-VA.

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