Le gouvernement fédéral profite de la révision de la loi de financement

30/03/15 à 19:11 - Mise à jour à 21:56

Source: Belga

Le gouvernement fédéral a profité pour boucler son contrôle budgétaire d'une répartition de la loi de financement qui lui a rapporté 750 millions d'euros, ont indiqué lundi le premier ministre Charles Michel et le ministre du Budget Hervé Jamar lors d'une conférence de presse.

Le gouvernement fédéral profite de la révision de la loi de financement

Le premier ministre Charles Michel et le ministre du Budget, Hervé Jamar © Belga Image

Cette bonne nouvelle, associée à d'autres paramètres, a permis à l'équipe Michel de ramener l'effort à réaliser à 294 millions d'euros. La somme dont bénéficie le pouvoir fédéral, issue des recettes de l'impôt des personnes physiques, n'ira pas aux Régions. L'impact s'élèvera à 247 millions pour la Wallonie, 105,4 millions pour Bruxelles et 396 millions pour la Flandre. Il s'agit d'une application mécanique de la loi de financement telle qu'elle a été révisée dans le cadre de la 6e réforme de l'État. "C'est d'une clarté totale. Il y a une loi de financement, modifiée par la 6e réforme de l'État, il y a des calculs faits par le SPF Finances, régulièrement actualisés, et il est logique, lorsque l'on fait un contrôle budgétaire, d'utiliser les chiffres les plus récents", a expliqué M. Michel. "C'est une loi qui a été négociée sous le gouvernement précédent et à laquelle huit formations politiques ont participé", a fait remarquer le vice-premier ministre MR, Didier Reynders.

Le gouvernement fédéral n'utilisera toutefois que la moitié de la somme alors que la provision "tampon" du budget initial passera de 514 millions à 200 millions. Pour renforcer l'action du gouvernement, 235 millions d'euros seront débloqués.

Des mesures de l'ordre de 135 millions d'euros sont annoncées pour favoriser les start-up ou les jeunes entreprises par le biais de diminutions d'impôts et de charges, dans le secteur horeca pour défiscaliser les heures supplémentaires, etc.

Des initiatives seront menées dans le domaine de la santé mentale à hauteur de 5 millions d'euros, en particulier dans l'aide ambulatoire et les soins de crise.

Une provision de 200 millions d'euros sera créée pour des investissements en priorité dans la sécurité. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Jan Jambon et Koen Geens, ont évoqué l'équipement des unités spéciales ou l'aménagement dans les prisons d'Ittre et Bruges des ailes destinées aux prisonniers radicalisés. L'arriéré des factures du département de la Justice sera résorbé. M. Geens, pourra en outre adoucir le rythme d'économie qui lui est imposé et réduire dans un premier temps ses économies de personnel. Un montant de 100 millions d'euros permettra à la Défense nationale de respecter ses engagements. Dix millions d'euros sont attendus pour la cyber-sécurité.

L'effort budgétaire repose sur un équilibre entre les dépenses et les recettes. Cent millions d'euros sont attendus de la lutte contre la fraude fiscale. Le gouvernement anticipera la mise en oeuvre de la taxe "Caïman", qui s'appliquera aux structures juridiques à l'étranger et qui doit rapporter cette année 50 millions d'euros. Il imposera également une contribution au secteur diamantaire de l'ordre de 50 millions d'euros par un prélèvement sur son chiffre d'affaires.

Une recette non-structurelle de l'ordre de 236 millions d'euros proviendra du régime des boni de liquidation. Au rayon des dépenses, un effort de 232 millions d'euros est prévu, dont 60 millions d'euros viendront de la lutte contre la fraude sociale, 25 millions des économies dans les frais de fonctionnement et les investissements et 20 millions des frais d'administration des mutuelles. "Le citoyen ordinaire ne sera pas touché", a assuré le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

Le premier ministre s'est réjoui de l'aboutissement des discussions. Un week-end discret de conclave budgétaire aura suffi. "C'était, selon certains observateurs, un test décisif pour le gouvernement. Et bien, c'est réussi", a-t-il dit. La prochaine échéance qui attend le gouvernement est le "virage fiscal" (tax shift)

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