Le gouvernement approuve le projet de loi sur les repentis

14/12/17 à 12:27 - Mise à jour à 12:26

Source: Belga

Le conseil des ministres a approuvé jeudi l'avant-projet de loi sur les repentis, c'est-à-dire les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange de l'adoucissement de leur peine, d'autres modalités d'exécution de leur peine ou d'un régime carcéral adapté.

Le gouvernement approuve le projet de loi sur les repentis

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"Plusieurs autres pays disposent de ce type de régime qui s'est révélé particulièrement utile dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Cela permet davantage d'éclaircir des infractions, d'identifier les auteurs et d'éviter que de nouvelles infractions soient commises", a expliqué le ministre de la Justice, Koen Geens.

Le recours à des repentis sera soumis à des conditions strictes. Les informations recueillies devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Le ministère public décidera s'il est nécessaire de faire appel à un repenti et l'avantage qu'en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu'il a commises. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti a l'obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

L'adoucissement de la peine ou l'excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l'avantage accordé au repenti. Une peine subsidiaire sera prononcée, applicable si le repenti ne respecte pas les conditions fixées. En outre, le ministère public peut octroyer une série d'avantages lors de la phase de l'exécution de la peine, mais uniquement s'il n'existe aucun danger pour l'ordre public.

En ce qui concerne les détenus à propos desquels il n'est pas souhaitable d'adoucir la peine ou d'appliquer une modalité dans l'exécution de la peine, une facilité restreinte relative à ses conditions de détention pourra, dans certains cas, être offerte, par exemple un transfert vers une autre prison.

Les déclarations faites par le repenti ne peuvent être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d'autres preuves, précise encore le ministre.

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