Le fédéral consacre 121 millions d'euros au financement des pouvoirs locaux

12/01/18 à 16:29 - Mise à jour à 16:30

Source: Belga

(Belga) Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal permettant l'octroi de 121 millions d'euros sur base annuelle en 2018, 2019 et 2020 aux pensions des pouvoirs locaux. Le versement du montant dépendra toutefois de l'adoption de la loi sur les pensions mixtes actuellement bloquée par un conflit d'intérêts généré par le parlement francophone bruxellois.

La loi sur les pensions mixtes vise à mettre fin au phénomène qui voit les communes accorder très tardivement un statut à leurs fonctionnaires, de manière à payer les cotisations les plus faibles possibles dues aux fonctionnaires contractuels. Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a introduit une carrière mixte incitant les pouvoirs locaux à créer un deuxième pilier de pension pour leurs contractuels. Populaire en Flandre, ce deuxième pilier est quasi inexistant dans le sud du pays. Dans le même temps, le ministre augmentera la charge des cotisations de responsabilisation des communes dont certaines se retournent vers la Région. Un incitant à la création d'un deuxième pilier sera instauré en déduction de la cotisation de responsabilisation. La cotisation de base restera elle à 41,5% pour les trois années qui viennent jusqu'en 2020, ce qui permet l'octroi de 121 millions d'euros au fonds de pension solidarisé. Prélevé sur la Sécurité sociale, le montant sera compensé. L'objectif du fédéral est de faire face à la charge portée par les communes en matière de pension. Selon le ministre Bacquelaine, avec les réformes entreprises depuis le début de la législature (suppression progressive de la bonification de diplôme, relèvement des conditions pour bénéficier d'une pension anticipée, etc.), le soulagement pour les communes atteint 291 millions d'euros par an. Le ministre MR a regretté la "légèreté" du PS, du cdH et de DéFI qui ont bloqué -jusqu'au mois d'avril- l'examen du projet de loi en suscitant un conflit d'intérêts. Ces partis estiment que la réforme porte atteinte à la future pension des fonctionnaires locaux. (Belga)

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