Le droit à une indemnisation pour retard s'applique aux vols avec correspondances hors UE

31/05/18 à 09:59 - Mise à jour à 10:01

Source: Belga

(Belga) Le droit à une indemnisation pour le retard important d'un vol s'applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l'Union européenne, a estimé jeudi la Cour de Justice de l'UE (CJUE).

"Le changement d'appareil lors de l'escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l'objet d'une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances", a pointé la Cour dans son arrêt. Elle avait été saisie par le tribunal régional de Berlin du cas d'une passagère en conflit avec Royal Air Maroc. Mme Wegener avait réservé auprès de cette compagnie un vol de la capitale allemande à Agadir, avec une escale et un changement d'appareil à Casablanca. N'ayant pu embarquer sur le vol initialement prévu une fois à Casablanca, la plaignante était arrivée à Agadir avec quatre heures de retard. Par la suite, elle a introduit une demande d'indemnisation, que la compagnie marocaine a rejetée, arguant que les aéroports de Casablanca et Agadir sont situés au Maroc et que le règlement de l'Union ne peut donc s'y appliquer. Un argument désormais rejeté par la CJUE. En effet, celle-ci estime que comme "deux (ou plusieurs) vols ont fait l'objet d'une réservation unique, ces vols constituent un ensemble au regard du droit à indemnisation des passagers. Ces vols doivent donc être considérés comme un seul et même 'vol avec correspondances'". Elle ajoute que le changement d'appareil "qui peut intervenir lors d'un vol avec correspondances est sans incidence sur cette qualification". (Belga)

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