Le Conseil Ecofin marque son accord sur un projet d'échange de données fiscales

08/03/16 à 11:28 - Mise à jour à 11:28

Source: Belga

(Belga) Les ministres européens des Finances, réunis mardi dans le cadre du Conseil Ecofin à Bruxelles, ont marqué leur accord sur un projet de directive relative à l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal concernant les activités des entreprises multinationales.

Le Conseil Ecofin marque son accord sur un projet d'échange de données fiscales

Le Conseil Ecofin marque son accord sur un projet d'échange de données fiscales © BELGA

Ce projet constitue le premier élément d'un ensemble de propositions présentées en janvier 2016 par la Commission afin de renforcer la réglementation de l'UE destinée à prévenir l'évasion fiscale des entreprises. Il prévoit notamment la communication par les multinationales aux autorités nationales, pays par pays, d'informations dans le domaine fiscal, ainsi que l'échange automatique de ces informations entre autorités nationales. À la suite d'une proposition de compromis soumise par l'Allemagne au Conseil, et soutenue par plusieurs Etats membres, ces échanges devraient débuter à compter de l'exercice budgétaire 2017, et non 2016 comme prévu initialement. Les mesures proposées devraient permettre aux Etats de l'UE de détecter les risques d'évasion fiscale et de mieux cibler les contrôles dans ce domaine. La proposition, qui s'appuie sur le cadre européen existant pour l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal, couvre les multinationales dont le chiffre d'affaires total est d'au moins 750 millions d'euros. Elle ne concerne donc que 10 à 15% des groupes d'entreprises multinationales, mais ceux-ci réalisent toutefois 90% du chiffre d'affaires des sociétés. (Belga)

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