Le Conseil d’État très circonspect sur la prolongation de Doel 1 et 2

Le Conseil d’État est très critique sur la convention que le gouvernement prévoit de signer avec le propriétaire des centrales de Doel 1 et 2 pour leur prolongation: il n’appartient pas à l’exécutif d’engager le législateur, estime-t-il. Son avis risque de donner du grain à moudre à l’opposition, peut-on lire mercredi dans L’Echo et Le Soir.

Le texte prévoit que le propriétaire des deux centrales, à savoir Electrabel, versera à l’État une redevance annuelle en contrepartie de leur prolongation.

Pour le Conseil d’État, il ne s’agit toutefois pas d’une redevance, mais d’un impôt. La convention que le gouvernement prévoit de conclure avec le propriétaire des centrales, pour préciser notamment les modalités de calcul de cette contribution, lui pose dès lors problème. La matière fiscale est du ressort du Parlement, souligne-t-il. Et « il n’appartient pas au pouvoir exécutif de contracter déjà des engagements à cet effet qui pourraient lier le législateur », note-t-il.

Le projet de loi devrait être discuté au Parlement après les vacances de Pâques.