Le Conseil d’État a suspendu jeudi trois décisions de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans qui annulaient les délibérations des communes à facilités de Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos et Wezembeek-Oppem permettant à leurs habitants francophones de demander leurs documents administratifs en français pendant quatre ans.
L’interprétation donnée par le gouvernement flamand du régime des facilités n’est « pas conforme aux dispositions légales organisant ces facilités », a estimé le Conseil d’État, réuni en assemblée générale pour l’occasion. Ces décisions de la haute juridiction administrative marquent une nouvelle étape dans la longue controverse sur l’emploi des langues entre le gouvernement flamand et plusieurs communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Les habitants francophones y ont la possibilité d’être servis par leur administration communale en français.
L’objet du litige porte sur la manière d’enregistrer ce choix.
Le gouvernement flamand, assurant se fonder sur la circulaire Peeters, affirmait que les francophones devaient réitérer leur préférence à chaque demande, tandis que les majorités francophones dans ces communes soutenaient que la signaler une fois était légalement suffisant.
Le 20 juin 2014, le Conseil d’État avait déclaré irrégulières ces deux interprétations, prônant un choix réitéré à intervalles réguliers raisonnables. Aux yeux du Conseil d’État, le citoyen pouvait ainsi mentionner son choix par écrit à son administration communale une fois tous les quatre ans.
Dans la foulée, Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos et Wezembeek-Oppem avaient décidé, en 2016 et 2017, d’informer leurs citoyens et d’engager un fournisseur de logiciel pour l’enregistrement et le suivi d’une préférence linguistique, ainsi qu’un enregistrement de cette préférence au Registre national. Certaines modalités variaient d’une commune à l’autre. Mais le 26 juin dernier, la ministre Homans (N-VA) a annulé les délibérations de ces trois communes.
Ce sont ces annulations que le Conseil d’État a suspendues jeudi, jugeant que l’interprétation donnée par le gouvernement flamand n’était pas conforme aux dispositions légales organisant les facilités. La haute instance recadre toutefois aussi les communes. « Les communes périphériques peuvent certes informer leurs administrés de la possibilité de choisir d’être servis en français et des modalités de ce choix, mais elles doivent se limiter à une communication générale d’intérêt public (via leur site internet, le bulletin d’information communal) », affirme-t-elle. Mais adresser « directement et individuellement une lettre-type ou un rappel aux habitants, les incitant ou les sollicitant à opérer ou à renouveler leur choix pour le français, constitue un acte de prosélytisme linguistique qui est inconciliable avec le caractère unilingue de la région de langue néerlandaise », ajoute-t-elle.
C’est sur ces deux paragraphes des arrêts du Conseil d’Etat – longs d’une vingtaine de pages – qu’a insisté la ministre Homans jeudi soir, dans une réaction envoyée par communiqué. Pour le reste, elle dit étudier les conséquences des décisions de la haute instance administrative.
