Un avant-projet de loi veut revoir les compétences du Conseil d’Etat et lui donner le pouvoir d’aller au-delà des annulations, révèlent vendredi les journaux La Libre Belgique et De Morgen. Cet avant-projet de loi, déposé par la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, porte sur la réforme du Conseil d’Etat.
Le but de cette réforme est notamment de permettre au Conseil d’Etat de prononcer des arrêts ordonnant d’autres mesures que l’annulation pure et simple.
Ce projet de loi prévoit ainsi que les effets des arrêts concernant des actes individuels pourront être modulés dans le temps. En ce qui concerne les amendes administratives, le Conseil d’Etat détiendra un pouvoir de réformation: au lieu d’annuler, il pourra offrir une solution complète et définitive au litige.
Le projet de loi prévoit également d’améliorer la procédure en référé administratif, de donner un pouvoir d’injonction au Conseil d’Etat en vue d’assurer l’exécution de ses arrêts et il pourra, s’il est saisi d’un litige, demander que l’irrégularité constatée soit corrigée afin d’éviter une annulation.
La ministre espère que le texte sera voté avant le grandes vacances 2013.
Peeters salue le projet de Milquet
Le ministre-président flamand, Kris Peeters, s’est déclaré satisfait de la réforme du Conseil d’État déposée par la ministre fédérale de l’Intérieur Joëlle Milquet. « Cela va dans la bonne direction », a-t-il commenté, jugeant que les remarques flamandes avaient été prises en compte. Le projet de réforme, discuté jeudi en intercabinets et éventé dans la presse, donne davantage de flexibilité au Conseil d’État, qui aura à sa disposition une gamme de décisions plus fines que les annulations pures et simples. Il pourra par exemple enjoindre à une administration de corriger un manquement avant de procéder à l’annulation d’un permis. M. Peeters est satisfait de la réforme déposée par Mme Milquet. Le ministre-président s’était déclaré favorable à une réforme du Conseil d’État afin d’éviter que de lourds projets d’investissement soient bloqués. L’arrêt défavorable au projet Uplace, rendu cette semaine, a constitué une nouvelle occasion pour lui de dénoncer le fonctionnement de la juridiction administrative.
Avec Belga
