Le Conseil d’Etat a dénoncé mercredi, dans un avis critique, l’ambition de la ministre de l’Education, Joëlle Milquet, d’imposer à l’avenir des plans de pilotage en vue de relever le niveau des établissements scolaires jugés sous-performants.
Ces dispositions, incluses dans un projet de décret dit « fourre-tout » actuellement à l’examen devant le Parlement, avaient suscité en décembre une réaction particulièrement courroucée de l’ensemble des pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné.
Critiquant la volonté de la ministre de s’octroyer des « pouvoirs spéciaux », ils avaient dénoncé une « mise sous tutelle » des écoles, contraire, selon eux, au principe de liberté d’enseignement inscrite dans la Constitution. Saisi par l’opposition MR-Ecolo-Défi le mois dernier, le Conseil d’Etat confirme dans un arrêt rendu mercredi les craintes formulées par les pouvoirs organisateurs.
« De telles mesures portent atteinte à la liberté d’organisation des pouvoirs organisateurs qui relève de la liberté d’enseignement consacrée par l’article 24 de la Constitution », écrit la juridiction. Celle-ci dit aussi douter de la nécessité et de la proportionnalité des mesures avancées par la ministre.
Le Conseil d’Etat pointe aussi dans cet avis d’une douzaine de pages l’absence de clarté concernant les modalités définies pour mesurer l’écart de performances des écoles, certains indicateurs apparaissant « assez flous ». Il se montre également critique envers la volonté du gouvernement de pouvoir déroger aux dispositions réglementaires en vigueur.
Reporté à plusieurs reprises depuis novembre dernier, l’examen du projet de décret « fourre-tout » de la ministre Milquet doit en théorie débuter mardi prochain en commission du Parlement de la Fédération.
