« Le confédéralisme de la N-VA n’existe pas encore »

Pour Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel à l’ULg, le débat parlementaire sur la sixième réforme de l’Etat sera l’une des étapes importantes de la rentrée politique. Sous l’oeil du premier parti du pays, dont l’objectif est loin d’être atteint.

Christian Behrendt : « Le débat parlementaire sur la sixième réforme de l’Etat sera important : le Parlement est souverain. J’observe toutefois que cette réforme est fidèle dans sa réalisation à l’accord du 11 octobre 2011. C’est une exception si l’on compare avec les cinq réformes précédentes : en 1970, on avait créé les trois Communautés mais pas les trois Régions, en 1980 on avait mis la Région bruxelloise au frigo, autant d’erreurs absolues des francophones… Ici, les équilibres sont respectés. Il y a des choses positives et négatives pour les deux Communautés : si les francophones obtiennent des magistrats supplémentaires via l’accord sur le BHV judiciaire, les choses sont moins en leur faveur dans d’autres domaines comme la sécurité sociale. La concrétisation de la réforme est aussi très rapide : lors de l’accord de 1980, les premiers arrêtés d’exécution n’avaient été pris qu’en 1985.

Il faut mettre cela en lien avec la gravité de la crise que nous avons connue. Il y a désormais un sens des responsabilités partagé. On n’accepte pas un accord avec des arrière-pensées, on ne promet plus tout à ses électeurs, on ne stigmatise pas continuellement l’autre communauté.

La N-VA et son confédéralisme vont-ils remettre la pression ? J’attends de voir quelle en sera sa définition puisqu’elle ne correspond apparemment pas à celle entendue au niveau académique, à savoir deux Etats souverains qui collaborent. C’est très beau de défendre un concept, encore faut-il le définir. Je respecte le premier parti de Belgique, mais son confédéralisme n’existe pas encore. »