Le Comité ministériel restreint élargi qui s’est réuni dimanche soir pour baliser la discussion sur la mise en oeuvre de la réforme des pensions et du marché du travail a réaffirmé qu’on ne toucherait pas aux grands principes déterminés par l’accord de gouvernement.
La réunion se déroulait au Lambermont. Elle a débuté vers 18 heures 30 et s’est terminée vers minuit. Plusieurs ministres y assistaient en plus des vice-premiers ministres.
La discussion a principalement porté sur les prépensions. La réforme votée fin décembre prévoit de porter l’âge de la prépension à 62 ans et 40 ans de carrière et ce principe est clairement réaffirmé.
Il a été convenu que pour les catégories qui bénéficient actuellement d’un régime préférentiel (enseignants, militaires, policiers….) l’allongement sera proportionnel. Leur situation restera donc préférentielle mais les bénéficiaires verront les conditions se durcir dans la même proportion que ceux qui sont soumis au régime général.
Calcul des pensions sur les 10 dernières années de travail
Il en va de même pour le calcul de pensions. Le gouvernement a décidé de calculer la pension des fonctionnaires sur les 10 dernières années de salaires alors que ce calcul se fait actuellement sur les 5 dernières années. Pour le personnel de la SNCB, le calcul se fait actuellement sur la dernière année de salaire. Ce calcul se fera à l’avenir sur plusieurs années pour atteindre sans doute progressivement un calcul sur les 5 dernières années.
Il a aussi été convenu de rapprocher progressivement la situation des indépendants de celle des salariés. Actuellement, il y a un malus pour les indépendants qui partent à la prépension. Il sera progressivement supprimé.
Le gouvernement répondra aussi favorablement à la demande du Patronat en matière de déductibilité des cotisations au 2ème pilier pour les pensions très élevées.
L’ensemble de ces principes doivent servir à la poursuite de la concertation avec les partenaires sociaux et avec les différents secteurs, notamment avec les indépendants mais aussi avec les Communautés en ce qui concerne les enseignants.
On rappelle dans les milieux gouvernementaux que la situation budgétaire est difficile et qu’il n’y a quasi pas de marges. La réforme telle que prévue sera mise en oeuvre.
Un nouveau Comité restreint est prévu mercredi sur le même sujet. Le gouvernement devrait disposer alors d’une nouvelle estimation budgétaire de la réforme des pensions et connaître les réactions à ses prises de position. Il faudra alors s’engager dans la rédaction des arrêtés royaux d’exécution de la loi qui doivent être pris pour la fin du mois de février. Ces arrêtés doivent encore être soumis au Conseil national du travail et au Conseil d’Etat. L’impact budgétaire de la réforme se fera sentir à partir de 2013 et au cours des années suivantes.
Par ailleurs, on a encore appris que le gouvernement a prévu d’avoir également une concertation avec les chefs de groupe des partis de la majorité au parlement.
Le Vif.be, avec Belga
