Le Code de l'entreprise approuvé en commission; inquiétudes pour les asbl

14/03/18 à 13:01 - Mise à jour à 13:03

Source: Belga

(Belga) La commission Droit commercial de la Chambre a approuvé mercredi en deuxième lecture le projet réformant le droit des entreprises. Ce long texte vise à moderniser le Code de commerce pour le faire reposer désormais sur la notion d'entreprise plutôt que celle de commerçant. Dans l'opposition, des craintes se sont exprimées à propos des associations sans but lucratif (asbl) qui seront intégrées dans cette notion d'entreprise.

Une pétition a été lancée sur internet appelant à ne pas voter cette réforme parce qu'elle alourdirait les charges supportées par le monde associatif. L'opposition cdH et PS a relayé ces doléances en visant l'obligation d'avoir un numéro d'entreprise, la compétence accordée au tribunal de l'entreprise (tribunal de commerce) ou les règles du commerce en matière de preuve (une facture non contestée est réputée acceptée). Sur les 130.000 asbl que compte la Belgique, 100.000 n'emploient pas de personnel et sont des très petites structures qui seront confrontées à des charges nouvelles, déplorent les centristes. "Au lieu des 17.000 mots de la loi de 1921 sur les asbl, celles-ci devront désormais s'y retrouver dans une législation de 340.000 mots", a souligné Michel de Lamotte. Le ton était identique chez les socialistes. "Notre tissu associatif repose en grande partie sur le volontariat. On risque de l'asphyxier", a averti Ahmed Laaouej qui a déploré le "saucissonnage" des réformes dans ce domaine et exprimé ses craintes pour la réforme à venir du Code des sociétés. Le ministre de la Justice, Koen Geens, a balayé les critiques. Les asbl sont déjà soumises au numéro d'entreprise et le transfert vers le tribunal de l'entreprise est plutôt un avantage pour elle, a-t-il expliqué. "La complexification dont vous me parlez est inexistante", a-t-il ajouté. La majorité a voté en faveur de la réforme, le PS, le sp.a et le cdH ont voté contre. (Belga)

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