Le CD&V propose de supprimer la lecture publique des jugements

02/08/17 à 18:57 - Mise à jour à 18:58

Source: Belga

(Belga) Le CD&V a déposé une proposition de révision de la Constitution qui met fin à l'obligation du prononcé du jugement en audience publique. Il estime qu'aujourd'hui, des moyens plus modernes permettent d'assurer la publicité des décisions judiciaires, par exemple une publication sur internet.

Le principe du prononcé en audience publique remonte à 1831. Il est dépassé, estime le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, qui souhaite le limiter au dispositif du jugement, c'est-à-dire la décision proprement dite. La motivation serait accessible sur un site internet. "Le temps où les jugements n'étaient portés à l'attention du public que par les journalistes de la presse écrite qui assistaient aux audiences où ils étaient prononcés, est révolu depuis longtemps. De nos jours, l'utilité de cette lecture est très limitée, voire inexistante lorsqu'elle a lieu devant une salle d'audience vide, en particulier lorsqu'il apparaît que l'objectif poursuivi pourrait tout aussi bien être atteint, voire mieux, grâce aux techniques modernes de communication de masse", souligne le chrétien-démocrate. L'article 149 de la Constitution, qui consacre le principe actuel, est ouvert à révision. D'autres partis ont déjà introduit une proposition pour le réviser. Le CD&V s'attend donc à trouver du soutien auprès des autres formations. (Belga)

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