Le CD&V plaide en faveur d'un nouveau cadre législatif pour les enfants morts-nés

01/11/16 à 09:00 - Mise à jour à 09:03

Source: Belga

(Belga) Le CD&V plaide mardi pour que les enfants morts-nés après une grossesse de moins de 180 jours puissent tout de même être enregistrés avec un prénom et un nom dans le registre des naissances. "Pour les parents, cela peut constituer une aide importante dans le processus de deuil", explique la députée Sonja Becq.

Le CD&V plaide en faveur d'un nouveau cadre législatif pour les enfants morts-nés

Le CD&V plaide en faveur d'un nouveau cadre législatif pour les enfants morts-nés © BELGA

Actuellement, des actes ne sont rédigés dans le registre des décès que pour les enfants sans vie après une gestation de 180 jours. Il n'y a donc aucun document existant en cas de période de gestation plus courte. "Que leur bébé décède avant, pendant ou après la naissance ne fait aucune différence pour les parents. L'enfant est né et fait partie de la famille. Les parents attendent une reconnaissance, dont celle des autorités", estime Sonja Becq. La députée CD&V a dès lors préparé une proposition de loi rendant possible la rédaction d'un acte de naissance pour les enfants morts-nés à l'issue d'une grossesse de moins de 180 jours. "Les parents disposeraient d'un libre choix. Ils ne sont obligés à rien", insiste-t-elle. L'acte n'aurait aucune conséquence juridique et ne donnerait pas lieu à des droits sociaux. "Nous donnons en revanche aux parents la possibilité de donner à l'enfant, outre un prénom, un nom de famille, comme aux Pays-Bas ou en France. De cette manière, nous rencontrons la demande de nombreux papas et mamans de donner une reconnaissance complète à l'enfant." (Belga)

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