La transaction pénale "Chodiev" a été élaborée par les avocats de la défense

14/11/16 à 07:42 - Mise à jour à 07:42

Source: Belga

Le pouvoir judiciaire a accepté le principe d'une transaction pénale dans le dossier "Chodiev et consorts" en dépit de l'opposition de l'exécutif et du législatif, ressort-il des nouvelles révélations publiées par Le Soir lundi.

La transaction pénale "Chodiev" a été élaborée par les avocats de la défense

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Selon les déclarations de Catherine Degoul, avocate française de M. Chodiev, devant le parquet de Paris et une commission rogatoire d'enquêteurs belges, la défense a envoyé un projet de transaction pénale ainsi qu'un projet de réquisitoire à l'avocat général.

Le 2 mai 2011, Stefaan De Clerck, alors ministre de la Justice, envoie un courrier au collège des procureurs généraux demandant d'attendre que la loi réparatrice quant à l'élargissement de la transaction pénale soit publiée avant de conclure un accord dans ce cadre. La transaction pénale "Chodiev et consorts" a été scellée le 17 juin 2011, soit près de deux mois avant l'entrée en vigueur de la loi de réparation, le 11 août.

Selon Catherine Degoul, la transaction pénale ainsi que le réquisitoire de l'avocat général ont tous les deux fait l'objet d'un projet rédigé par les avocats de M. Chodiev, parmi lesquels figure Armand De Decker, et envoyé à Patrick De Wolf, l'avocat général dans ce dossier.

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