Le secrétaire d’Etat à la politique de migration et d’asile, Melchior Wathelet, annonce une circulaire affirmant le caractère non criminel de l’aide apportée aux personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire. Une proposition qui va à l’encontre de la dynamique actuelle qui vise plutôt à réduire les initiatives des acteurs de terrain.
Le Collège des procureurs généraux se réunira le 22 avril prochain pour décider de l’approbation, ou non, d’une circulaire affirmant le caractère non criminel de l’aide apportée aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. Toujours au stade d’ébauche, la circulaire résulte d’une proposition de loi déposée par le sénateur Philippe Moureaux (PS) et l’ex-sénatrice Sfia Bouarfa (PS). Un débat s’est tenu hier matin, en séance plénière du sénat, mais les parlementaires n’ont pu trouver un consensus. Ils ont bloqué sur la délimitation d’un cadre clair entre les actions qui relèvent de l’aide à la personne en danger ou de la solidarité rémunérée.
Sfia Bouarfa se réjouit de la relance de ce projet de loi. Dans le même temps, elle reste solidaire des personnes qui, pensant faire leur devoir, ont subi les foudres de la justice. « Je veux bien accepter la désobéissance civile si elle répond à un délit de solidarité. On doit faire la part des choses entre le respect de la dignité humaine et la loi. Je ne comprends pas que l’on puisse poursuivre des personnes qui ont assisté un sans-papier » s’exclame-t-elle.
Cette hypothétique circulaire apparaît dans un contexte de criminalisation de la solidarité. Ainsi, hier s’est ouvert, à Bruxelles, le procès de six membres du Comité d’Action et de soutien des Sans-papiers (CAS) suite aux perturbations d’un congrès de militants libéraux européens le 15 avril 2009.
Leurs avocats ont obtenu le report de l’audience au 24 avril, car les seuls témoignages à charge du dossier provenaient des agents de police. Trois autres membres du comité attendent leur jugement, fixé le 6 mai. La justice leur reproche d’avoir manifesté leur solidarité avec des sans-papiers afghans occupant le hall du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), et d’avoir refusé de quitter les lieux. A cette époque, les sans-papiers attendaient depuis un an le respect des critères de régularisation validés par le gouvernement.
Cette réaction officielle intervient après une multiplication des délits de solidarité et un appel lancé par un collectif, dans les colonnes du Soir du 25 mars 2010, à l’initiative entre autres de l’Union des Progressistes Juifs de Belgique, de la Ligue des Droits de l’Homme, d’enseignants, de députés et de représentants de la société civile.
Guillaume Bur, avec Belga.
