La Sabam ne peut pas taxer les fournisseurs d'accès à internet: confirmation en appel

08/07/16 à 16:36 - Mise à jour à 16:36

Source: Belga

(Belga) La cour d'appel de Bruxelles a récemment confirmé la décision prise en première instance par la justice bruxelloise selon laquelle les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ne doivent pas payer de droits d'auteur. Contactée, la Sabam a indiqué vendredi envisager un pourvoi en cassation. Selon la société de gestion des droits d'auteur, l'arrêt rendu ne se prononce en effet pas sur la question de la communication au public d'oeuvres de son répertoire, à laquelle, selon elles, les FAI participent puisqu'ils vendent des abonnements leur donnant accès.

La Sabam ne peut pas taxer les fournisseurs d'accès à internet: confirmation en appel

La Sabam ne peut pas taxer les fournisseurs d'accès à internet: confirmation en appel © BELGA

Forte de ce point de vue, la Sabam avait déterminé, en 2011, un tarif pour les opérateurs télécoms, leur réclamant 3,4% des recettes tirées de la vente des abonnements internet. Le SPF Economie avait par la suite entamé une action en cessation contre la société de droits d'auteur afin de l'empêcher de réclamer ce tarif. Proximus, Telenet, Brutele et Nethys s'étaient alors joints à l'action et, tant en première instance (en mars 2015) qu'en appel, la société de gestion des droits d'auteurs avait finalement été déboutée. Dans leur raisonnement, les juges de la cour d'appel ont tenu à consacrer le principe de la liberté de ne pas contracter, impliquant que chaque personne peut contracter avec qui elle l'entend ou refuser de conclure un contrat. La cour a également souligné que la Sabam ne justifiait pas d'une base légale obligeant les fournisseurs à contracter avec elle, lisait-on dans L'Echo de vendredi. "Il faut encore trancher la question de la communication au public. La cour n'a pas répondu sur le fond aux questions posées", constate Christophe Depreter, l'administrateur délégué de la Sabam, qui envisage dès lors un pourvoi en cassation. (Belga)

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