La réforme du pro deo fera l'objet d'auditions mardi prochain en commission de la Chambre

31/05/16 à 12:10 - Mise à jour à 12:10

Source: Belga

(Belga) Le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à responsabiliser le justiciable à l'égard de l'aide juridique de deuxième ligne fera l'objet d'auditions mardi prochain, a décidé la commission de la Justice de la Chambre.

La réforme du pro deo fera l'objet d'auditions mardi prochain en commission de la Chambre

La réforme du pro deo fera l'objet d'auditions mardi prochain en commission de la Chambre © BELGA

Il est déjà acquis que les Ordres des Barreaux seront entendus. Ceux-ci ont participé à la concertation préalable à la rédaction du projet qu'ils soutiennent. Une liste de représentants à auditionner sera arrêtée jeudi. Une centaine d'associations parmi lesquelles la Ligue des droits de l'Homme et le réseau wallon de lutte contre la pauvreté sont opposées au projet auquel elles préféreraient un financement structurel permettant un accès équitable à la Justice. Le texte du gouvernement vise notamment à prévoir une contribution financière personnelle incitant le justiciable à recourir à des formes alternatives telles que la médiation. Certaines catégories de personnes telles que les mineurs d'âge seront exemptées du paiement de cette contribution afin de rencontrer le droit constitutionnel garantissant l'accès de tous à la justice. Tous les revenus du demandeur seront désormais pris en compte - à l'exception des allocations familiales - pour mesurer la qualité de l'accès au système d'aide. Le projet octroie des compétences à l'Ordre des avocats: liste des avocats, possibilité de leur inscription obligatoire, efficacité, sanctions. Une nouvelle nomenclature réglant la répartition du point sera établie par arrêté. Enfin, le texte intégrera une proposition de loi de la majorité visant à créer un fonds de financement de l'aide juridique alimenté par des amendes pénales. (Belga)

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