La réforme de l'Inspection sociale est approuvée

10/11/16 à 19:07 - Mise à jour à 19:16

Source: Belga

Le conseil des ministres a approuvé jeudi la réforme des services d'inspection sociale, a annoncé le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer. Les huit services existants passeront au nombre de cinq. La réforme sera mise en oeuvre à partir du 1er juillet.

La réforme de l'Inspection sociale est approuvée

Philippe De Backer © BELGA

Le plan qui a impliqué quatre ministres et les huit services vise notamment à éviter les doubles contrôles dans les entreprises qui peuvent recevoir par exemple la visite de l'inspection du travail et ensuite celle de l'inspection des lois sociales. Le Service d'Inspection et de Recherche Sociale (SIRS) fera office de plaque tournante puisqu'il dirigera, coordonnera et renforcera les différents services d'inspection. Son personnel sera doublé et il bénéficiera d'un "manager" à temps plein. Un centre d'expertise de la fraude sociale verra le jour pour suivre la situation dans ce domaine.

L'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale sera intégrée dans l'Office national de la Sécurité sociale (ONSS). La DG Indépendants sera en majeure partie intégrée dans l'Institut national d'Assurance sociale des Travailleurs indépendants (INASTI) de manière à regrouper les services de contrôle des indépendants dans une seule organisation. Le contrôle des allocations familiales deviendra quant à lui une compétence entièrement défédéralisée au plus tard en 2019.

Le nombre total d'inspecteurs sera revu à la hausse puisqu'il passera de 1.264 à 1.364.

Le pouvoir des inspecteurs sera renforcé, dit M. De Backer, puisqu'ils seront compétents pour contrôler le respect de plusieurs législations. Ils pourront donc demander des documents sociaux au-delà de leurs compétences. En deuxième ligne, le service compétent mènera des enquêtes plus approfondies.

Le rôle des inspecteurs est également reconsidéré. "Les inspecteurs joueront un rôle de coach pour aider les entreprises à appliquer les règles. Les employeurs qui agissent de bonne foi seront ménagés. Nous voulons surtout sanctionner les entreprises qui ignorent les règles consciemment, volontairement et de manière organisée", indique encore le secrétaire d'Etat.

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a souligné la caractère positif de cette réforme, visant "une efficacité, une simplicité et une sécurité juridique accrues, sans menacer pour autant le caractère indépendant des inspections".

"Un contrôle ciblé et coordonné garantit un bon respect des règles et moins de fraude, celle-ci engendrant une concurrence déloyale et des pertes considérables au niveau des recettes publiques, ce qui débouche à son tour sur des charges plus élevées pour ceux qui travaillent correctement", estime Bart Buysse, directeur général de la FEB.

Fin septembre, les agents de contrôle de l'Inspection sociale s'étaient rassemblés devant le cabinet du secrétaire d'Etat pour marquer leur opposition au projet de réforme de ce dernier. Ils craignaient entre autres de passer sous la coupe du patronat, ce qui aurait mis à mal, selon eux, leur indépendance. Les organismes parapublics de la sécurité sociale sont en effet soumis à des comités de gestion paritaire. Ces comités ne traitent toutefois pas de dossiers de fraude concrets et l'indépendance des inspecteurs sociaux est également garantie dans le Code pénal social, précise une note du cabinet de M. De Backer.

La magistrature et le patron du SPF Sécurité sociale, Frank Van Massenhove, avait également exprimé leurs craintes face à cette réforme.

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