La réforme du décret de 1991 sur l’aide à la Jeunesse a été approuvée mercredi en séance plénière du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par les partis du gouvernement
(PS-Ecolo-cdH), tandis que le MR s’abstenait.
Ce projet de décret de la ministre Evelyne Huytebroeck (Ecolo) renforce les garanties juridiques à l’égard des jeunes en danger ou en difficultés. Le jeune pourra notamment saisir la direction générale de l’aide à la jeunesse, les mesures prises à son égard seront communiquées par écrit à son avocat, etc.
De même, pour les jeunes placés en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), qu’elle soit ouverte ou fermée, le décret améliore une série de garanties quant au respect des droits et étend ces garanties à l’accompagnement post-institutionnel, à l’issue du placement.
Un code des IPPJ sera édicté par arrêté gouvernemental. Une cinquantaine de pages viendront ainsi harmoniser les pratiques des diverses institutions, notamment concernant les droits aux communications et correspondances, le régime des sanctions, le droit de sortie, etc.
Le décret prévoit aussi une nouvelle architecture pour la concertation intra- et inter-sectorielle (enseignement, aide sociale), ainsi que des évaluations internes et externes. Les grands principes du décret de 1991, tels que la déjudiciarisation de la protection de la jeunesse, la priorité de la prévention, etc, se voient renforcés dans le nouveau texte, puisqu’ils sont désormais inscrits dans un titre préliminaire.
Le projet avait été approuvé en commission le 12 novembre dernier. Le MR y avait exprimé ses regrets de ne pas voir davantage pris en compte le droit des victimes et ses craintes pour les Conseils d’arrondissement d’Aide à la Jeunesse (CAAJ).
Concernant le placement des jeunes en difficultés ou en danger dans des familles d’accueil, le président du CAAJ de Bruxelles Xavier Verstappen s’est dit déçu du manque d’ambition du projet. « Le système est plus lourd et plus contrôlant, et le déplacement de la notion d’accueil familial et du Conseil sectoriel de l’accueil familial sous la tutelle du Conseil communautaire de l’Aide à la Jeunesse risque fort de réduire les compétences et la liberté d’action de ce conseil ».
La ministre Huytebroeck, interrogée par le MR à ce sujet, a souligné qu’il n’y avait pas de disparition du Conseil sectoriel de l’accueil familial, mais au contraire un renforcement de celui-ci dans le décret, ainsi que son intégration comme secteur à part entière au sein du CCAJ. Elle a rappelé que le décret était le fruit d’une large concertation du secteur.
Levif.be avec Belga
