La procédure sur le mandat d'arrêt européen contre Puigdemont déclarée sans objet

14/12/17 à 17:32 - Mise à jour à 17:32

Source: Belga

Le procureur du roi de Bruxelles a déposé, jeudi, les pièces relatives au retrait du mandat d'arrêt européen émis par la Haute Cour espagnole visant l'ex-président catalan Carles Puigdemont et quatre de ses anciens ministres. Par une ordonnance de ce jour, la chambre du conseil a déclaré la procédure sans objet, ce qui clos dès lors la procédure, indique le parquet de Bruxelles.

La procédure sur le mandat d'arrêt européen contre Puigdemont déclarée sans objet

© Reuters

Carles Puigdemont, Meritxell Serret i Aleu, Antoni Comín i Oliveres, Clara Ponsatí i Obiols et Lluís Puig sont poursuivis en Espagne pour détournement de fonds publics, désobéissance, rébellion, malversations et sédition, des délits pour lesquels ils encourent une peine maximale de 30 ans de prison. Le juge espagnol avait lancé les MAE après que les cinq catalans ne se sont pas présentés devant lui.

Le 17 novembre, lors de la première séance de la chambre du conseil, le parquet bruxellois avait demandé que les mandats d'arrêt européens soient rendus exécutoires. Le ministère public n'avait cependant pas reconnu le délit de corruption, au contraire de celui de collusion entre fonctionnaires. Toutefois, aucune extradition ne peut être envisagée pour de tels faits.

Le parquet avait réitéré ses exigences le 4 décembre. La défense avait, quant à elle, plaidé, d'une part, que les MAE n'étaient pas exécutoires car les faits reprochés n'étaient pas punissables en droit belge et, d'autre part, qu'il existait un risque que les droits humains et fondamentaux des dirigeants catalans soient bafoués en Espagne.

La chambre du conseil aurait dû dévoiler son verdict ce 14 décembre mais l'Espagne a entre-temps décrété la levée du mandat d'arrêt européen le 5 décembre. La procédure belge concernant les cinq ex-dirigeants catalans est dès lors sans objet. Le parquet de Bruxelles a acté la décision de la Haute Cour espagnole durant sa session de jeudi.

Carles Puigdemont et ses collaborateurs voient ainsi levées les limites à leur liberté de circulation imposées par la justice belge dans le cadre de la procédure d'extradition. Ils risquent cependant toujours d'être arrêtés dans leur pays, en vertu des poursuites judiciaires espagnoles qui ont été maintenues.

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