La police pourra continuer à dresser des PV sur base de l'immatriculation

23/12/16 à 13:29 - Mise à jour à 13:09

La police pourra continuer à dresser des PV (off) sur la seule base d'un numéro de plaque. La Cour de cassation, souvenez-vous, les avait déclarés illégaux, estimant qu'on violait la vie privée des conducteurs. Consultée par la police, la Commission "vie privée" a donc finalement décidé d'autoriser

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