La police pourra continuer à dresser des PV sur base de l’immatriculation
23-12-2016, 12:29
Mise à jour le: 07-12-2020, 20:01
Source: RTL
La police pourra continuer à dresser des PV (off) sur la seule base d’un numéro de plaque. La Cour de cassation, souvenez-vous, les avait déclarés illégaux, estimant qu’on violait la vie privée des conducteurs. Consultée par la police, la Commission « vie privée » a donc finalement décidé d’autoriser
La police pourra continuer à dresser des PV (off) sur la seule base d’un numéro de plaque. La Cour de cassation, souvenez-vous, les avait déclarés illégaux, estimant qu’on violait la vie privée des conducteurs. Consultée par la police, la Commission « vie privée » a donc finalement décidé d’autoriser
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