La polémique à la Chambre sur la régularisation fiscale se poursuit

26/02/15 à 18:30 - Mise à jour à 20:23

Source: Belga

Les explications du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, à propos d'une supposée "régularisation fiscale" et celles de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) n'ont pas calmé la polémique née il y a quelques semaines. L'incertitude demeure sur la légalité du traitement par le fisc des contribuables qui, spontanément, se présentent pour régulariser des revenus non déclarés.

La polémique à la Chambre sur la régularisation fiscale se poursuit

Johan Van Overtveldt © BELGA

L'ISI a pris en charge les dossiers pour éviter que certains contribuables ne fassent leur "shopping" entre les bureaux régionaux de taxation. Elle a élaboré une circulaire interne sur la façon dont les dossiers seraient traités. Y sont précisés les taux d'accroissement d'impôt qui seront pratiqués (50% ou "au moins 20%" pour la TVA et les revenus professionnels). Les règles s'appliquent à partir des revenus de 2008 compte tenu des règles de prescription. S'il y a un soupçon de blanchiment d'argent, le contrôleur doit signaler les faits à la cellule de lutte contre le blanchiment. L'ISI a tenu compte du principe de proportionnalité consacré dans des arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier quand elle évoque un taux d'"au moins 20%". Une partie de l'opposition a dénoncé l'application d'un taux qui n'est pas prévu par la loi et donc une opération de régularisation fiscale menée en douce. "Vous couvrez une illégalité et une violation de la Constitution, c'est particulièrement grave", a lancé Ahmed Laaouej (PS). "Vous acceptez de dire que l'on peut violer la loi", a dit quant à lui Marco Van Hees (PTB). Selon lui, les lois successives qui ont organisé les opérations officielles de régularisation fiscale doivent s'appliquer. Or, elles prévoyaient des taux de 100% pour les revenus déclarés tardivement. Le président de la Commission des Finances, Eric Van Rompuy (CD&V) a fustigé la "démagogie" dont faisaient preuve, d'après lui, les socialistes. "Accuser l'ISI de violer la loi, c'est une accusation grave", a-t-il lancé. "Cette circulaire part du bon sens: que fait-on avec des personnes qui font amende honorable et veulent se mettre en règle?" a fait remarquer Vincent Scourneau (MR). Devant la polémique qui subsiste, Benoît Dispa (cdH) a suggéré de traduire cette directive en un arrêté qui serait soumis au Conseil d'Etat. De cette manière, une instance indépendante pourra statuer sur la légalité du dispositif. "Sinon, vous continuerez à alimenter la suspicion".

En savoir plus sur:

Nos partenaires