La pension mixte et les pensions complémentaires pour tous les contractuels approuvées

20/07/17 à 14:58 - Mise à jour à 14:59

Source: Belga

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé jeudi en deuxième lecture l'avant-projet de loi du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, portant sur la pension mixte et la généralisation des pensions complémentaires en faveur des contractuels dans la fonction publique.

La pension mixte vise à ne plus prendre en compte les services contractuels dans le calcul de la pension du secteur public. Un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d'une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d'une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination. A la demande des syndicats, l'avant-projet de loi comporte un autre chapitre qui vise à étendre le régime des pensions complémentaires à l'ensemble des contractuels de la fonction publique. L'objectif est d'encourager les administrations et les organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel. L'Etat fédéral a pour sa part décidé d'instaurer une pension complémentaire pour son personnel contractuel dès cette année: un budget de 32 millions d'euros a été dégagé à cet effet. L'avant-projet approuvé jeudi incite par ailleurs les administrations locales à mettre en place ou à développer un second pilier de pension pour leur personnel contractuel. La moitié du coût des primes versées pourra, sous certaines conditions, être déduite des cotisations versées par la commune au Fonds de pensions compétent pour le financement des pensions locales. L'avant-projet de loi comporte par ailleurs d'autres mesures visant à garantir à long terme le financement des pensions du personnel statutaire des communes. (Belga)

Nos partenaires