La nouvelle loi sur la conservation des données de communication est prête

05/08/15 à 07:21 - Mise à jour à 07:21

Source: Belga

Le nouveau projet de loi du gouvernement sur la conservation des données de communication est prêt, lit-on mercredi dans De Morgen. Le texte définit quelles données de leurs clients les opérateurs de télécoms doivent conserver et qui peut y avoir accès.

La nouvelle loi sur la conservation des données de communication est prête

© ConfindentialCC/Capture d'écran

Une première version de la mise à jour de cette ancienne loi avait été annulée le 11 juin par la Cour constitutionnelle. Le texte prévoyait alors que les opérateurs de télécoms conservent durant un an les données sur les communications électroniques.

Plusieurs changements importants ont été apportés au nouveau projet de loi. La justice obtient dorénavant accès aux données seulement si le résultat souhaité ne peut pas être atteint par une autre manière d'enquêter plus respectueuse de la vie privée, écrit le journal. Il y est aussi indiqué qui peut avoir accès aux données en question. Une troisième adaptation prévoit une distinction entre quatre types de données et y accole une période de conservation propre. Enfin, les médecins, avocats et journalistes, professions devant respecter le secret professionnel, seront protégés.

Les opérateurs de télécoms disposent de quatre semaines pour réagir à ce projet de loi. La Commission de protection de la vie privée donnera ensuite son avis sur le texte.

Avocats.be, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, prévient déjà toutefois que des recours seront probablement introduits contre ce nouveau projet de loi.

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