La N-VA contre la modification de l'article 195 qui permet une réforme de l'Etat

19/02/12 à 13:47 - Mise à jour à 13:47

Source: Le Vif

Le député N-VA Ben Weyts a déposé une proposition de loi autorisant le Conseil d'État à se prononcer sur la modification temporaire de l'article 195 de la Constitution, un mécanisme qui doit permettre aux huit partis ayant signé l'accord institutionnel d'adopter la sixième réforme de l'État sous cette législature.

La N-VA contre la modification de l'article 195 qui permet une réforme de l'Etat

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Les présidents de ces huit formations (la majorité hexapartite et les Verts flamands et francophones) se sont accordés il y a dix jours sur une modification de l'article 195, qui prévoit les modalités de révision de la Constitution. Cette modification ad hoc divise les constitutionnalistes, mais les nationalistes de la N-VA la rejettent en bloc.

Les garanties apportées aux francophones et le financement de Bruxelles seront "bétonnés", sans possibilité de modification ultérieure, tandis que les Flamands, pour le moment, n'y gagnent rien, a critiqué Ben Weyts dans l'émission "De Zevende Dag" (VRT). Il assimile le procédé à une "fraude".

La proposition de loi N-VA a très peu de chance d'être adoptée. Le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles Servais Verherstraeten (CD&V) a d'ailleurs qualifié la modification du 195 défendue par les huit partis d'"excellente et légale", et parfaitement juridique. "La N-VA s'y oppose parce que nous appliquons, par nous-mêmes, une partie de son programme", a répondu M. Verherstraeten.

Levif.be, avec Belga

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