La ministre De Bue amende le projet Furlan-Dermagne sur le bail d'habitation en Wallonie

14/09/17 à 12:41 - Mise à jour à 12:42

Source: Belga

(Belga) Le gouvernement wallon a adopté jeudi en troisième lecture le projet de décret réformant le droit du bail d'habitation. La nouvelle ministre du Logement Valérie De Bue (MR) a préservé les grandes lignes du projet de l'ancienne majorité PS-cdH porté par les ministres Furlan et Dermagne (tous deux PS), tout en y apportant plusieurs modifications, notamment sur le bail pour étudiants.

C'est à la faveur de la régionalisation de la matière, consécutive à la 6e réforme de l'État, que la Région wallonne a décidé de réformer la législation sur le bail d'habitation, notamment pour mieux prendre en compte les spécificités de la colocation ou du logement pour étudiants. Pour ces derniers, la ministre De Bue a ajouté certaines dispositions au projet initial, après concertation avec les étudiants et les propriétaires. C'est ainsi qu'en cours d'année, un préavis ne pourra plus être donné à partir du 15 mars. D'un côté, on évite de la sorte que des étudiants ne mettent fin anticipativement au bail, laissant le propriétaire sans locataire pour le reste de l'année. D'un autre, on évite l'effet pervers de voir le propriétaire augmenter le prix du loyer pour anticiper le risque d'être lâché par l'étudiant, a expliqué en substance la ministre. Exception pour la toute fin de bail: étudiant ou bailleur aura un mois de délai de préavis avant le 31 août. Enfin, le gouvernement ajoute une possibilité à celles déjà prévues pour que l'étudiant dispose d'un préavis de deux mois sans indemnité: le cas du décès d'un parent qui pourvoit à son entretien. C'est une disposition inspirée de la réforme flamande. Ce qui se fait à Bruxelles en matière de baux de courte durée pour la résidence principale a par ailleurs inspiré le gouvernement wallon, qui intègre la possibilité de résiliation anticipée après un an. Enfin, dans le volet colocation, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l'égard du bailleur. "Une règle devra figurer dans le pacte de colocation", selon Mme De Bue. Quant à la grille indicative des loyers, instaurée par le précédent gouvernement pour offrir au candidat locataire et au propriétaire une idée d'un montant acceptable, elle est intégrée au décret. Le gouvernement sera habilité pour l'arrêter. Ses critères seront revus sur base d'une évaluation du Centre d'étude habitat durable. Le texte est renvoyé pour avis au Conseil d'État avant sa quatrième - et sans doute dernière - lecture du gouvernement. (Belga)

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