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La méthode tarifaire pour la distribution gaz-électricité approuvée par le parlement wallon

Le parlement wallon a approuvé mercredi, majorité contre opposition, le décret du ministre de l’Énergie Paul Furlan qui fixe la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d’électricité au sud du pays.

C’était là le deuxième passage en plénière de ce décret, qui avait été renvoyé en commission après une sortie médiatique et polémique de Francis Ghigny, président de la CWaPE, l’organe régulateur du marché. Proche de la retraite, ce dernier reprochait au gouvernement de menacer l’indépendance de son organe en n’ayant pas prévu la procédure devant désigner son successeur, ce qui a été réglé entre-temps.

Ce décret fixe la manière dont la CWaPE élaborera les tarifs de distribution, qui représentent près de 25% de la facture du consommateur, notamment après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).

Depuis la régionalisation de cette compétence – uniquement en matière de distribution, pas de transport -, les dispositions n’étaient que transitoires. Le décret, dont les lignes directrices sont fixées par directive européenne, confirme l’indépendance de la CwaPE. Cette dernière devra notamment trancher avec les opérateurs la meilleure manière de faire contribuer les « prosumers » (souvent les petits producteurs d’électricité via panneaux photovoltaïques) à l’utilisation du réseau lorsqu’ils y injectent leur production.

Pour le MR, le ministre a échoué à agencer les priorités dans lesquelles la CWaPE pourra exercer son indépendance, et laisse planer l’insécurité juridique. Pour Ecolo, il manque dans ce texte une vision du réseau énergétique du futur, car le gouvernement se positionne en simple constatateur de l’évolution du marché. « Un autre débat », estime Paul Furlan.

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