Un accord est intervenu mardi entre les quatre partis de la majorité afin qu’ils déposent une proposition de loi visant à dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG), a appris l’agence BELGA. La proposition de loi sera prise en considération ce jeudi ou jeudi prochain.
L’accord intervenu permet de rencontrer les objectifs de collégialité au sein de la majorité tout en garantissant la liberté de vote chère aux libéraux. Outre la sortie du Code pénal de faits prévus par la loi, le futur texte supprimera la notion d’état de détresse de la femme exigée aujourd’hui pour recourir à une IVG. Le délai de réflexion de 6 jours, préalable à toute intervention, est conservé mais en cas de raison médicale urgente invoquée par la femme, on pourra prolonger de quelques jours le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l’avortement n’est plus autorisé.
Enfin, le médecin qui refuse de pratiquer une IVG sera contraint de renvoyer sa patiente vers un confrère. L’avortement est retiré en tant que tel du Code pénal mais la pénalisation des actes réalisés hors respect des conditions est maintenue. Les libéraux y voient une dépénalisation là où les chrétiens-démocrates soulignent le maintien de la pénalisation. De son côté, le ministre de la Justice Koen Geens déposera très rapidement un projet de loi permettant la reconnaissance du foetus. Il n’y a toutefois pas de « lien formel » entre la reconnaissance des ‘enfants morts-nés’ et la dépénalisation de l’avortement, assure-t-on. La majorité espère que l’opposition se joindra à la proposition de la majorité.
Les partis de l’opposition ont déposé des propositions de loi dépénalisant complètement l’avortement et faisant évoluer les conditions d’accès. Selon un amendement commun, ils font notamment évoluer le terme de l’intervention de 12 à 18 semaines. Le sujet était particulièrement sensible pour la majorité. Les concertations en son sein se sont multipliées ces dernières semaines. Il nous revient à plusieurs sources que, bien que d’origine parlementaire, le dossier a fait l’objet de discussions au plus haut niveau. Le Premier ministre Charles Michel a lui-même, dit-on, multiplié les contacts bilatéraux et formulé une proposition. Celle-ci a été agréée par les chefs de groupe parlementaire et sera traduite dans les prochains jours en proposition de loi..
