La loi sur les banques de données policières validée moyennant quelques interprétations

14/07/16 à 15:17 - Mise à jour à 15:17

Source: Belga

(Belga) La Cour constitutionnelle a validé jeudi le nouveau dispositif des banques de données policières. Elle prononce toutefois une annulation mineure et encadre quelques dispositions.

La loi sur les banques de données policières validée moyennant quelques interprétations

La loi sur les banques de données policières validée moyennant quelques interprétations © BELGA

La loi du 18 mars 2014, élaborée par la précédente ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, organise la gestion de l'information policière jusqu'alors partiellement réglée par la loi. Une circulaire ministérielle régissait dans la pratique ce vaste domaine. Le texte vise à garantir l'efficacité et la sécurité juridique des services de police tout en assurant le droit au respect de la vie privée des personnes qui se retrouvent dans les banques de données. Le deuxième principe n'est que trop peu garanti, estimaient la Ligue des droits de l'homme et son pendant néerlandophone qui ont introduit un recours. La Cour a annulé un article relatif à la composition de l'Organe de contrôle de l'information policière. Ne fixant pas le nombre de policiers qui y siègent, aux côtés du magistrat président et d'un membre de la Commission de protection de la vie privée, il induit le risque d'une composition déséquilibrée. La Cour précise par ailleurs certaines obligations des services de police. Les policiers sont obligés de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les données d'une personne reprise dans une banque de données dès lors qu'elles savent que celles-ci ne sont pas exactes. Ils sont également tenus de faire disparaître des banques les données qui ne remplissent plus les critères légaux. La Cour souligne aussi que l'effacement des données en cas d'expiration des délais est la règle et le transfert aux Archives de l'Etat n'est possible que dans des cas exceptionnels. Pour ce qui est des mineurs, la Cour ne voit pas d'objection de principe à ce que des données les concernant figurent dans les banques policières mais elle insiste sur l'autorisation du juge de la jeunesse pour leur traitement lorsqu'ils ont moins de 14 ans. De manière plus générale, elle insiste sur l'attention à porter "au jeune âge des intéressés et à l'incidence du traitement de leurs données à caractère personnel sur leur réintégration dans la société". (Belga)

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