La loi ouvrant la pension complémentaire aux indépendants approuvée à la Chambre

08/02/18 à 18:40 - Mise à jour à 18:42

Source: Belga

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité, moins l'abstention des socialistes et du PTB, la loi des ministres Bacquelaine et Ducarme qui ouvre davantage le deuxième pilier de pension, soit la pension complémentaire, aux indépendants.

A ce jour, seuls les salariés et indépendants dirigeants d'entreprise ont la possibilité de se constituer une pension complémentaire à la pension légale. Le système sera désormais étendu à tous les indépendants à titre principal (en personne physique), soit 432.500 personnes, ainsi qu'aux conjoints aidants, aux aidants indépendants et aux indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux à titre principal. Moyennant le respect de la limite fiscale des 80% (la somme de la pension légale et complémentaire ne peut dépasser les 80% du dernier salaire), les indépendants pourront bénéficier d'une réduction de 30% sur les primes payées. Les prestations de pension complémentaire sont quant à elles taxées au taux distinct de 10%. La mesure est un pas de plus vers la généralisation des pensions complémentaires et l'harmonisation des régimes de pension. Pour souscrire à ce nouveau système, les indépendants en personne physique pourront conclure un contrat auprès de leur assureur ou fonds de pension, et ce, dès trois mois après publication de la loi au Moniteur belge. (Belga)

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