La loi Ikea régionalisée in extremis à Bruxelles

Le parlement bruxellois a adopté in extremis une modification de son arsenal législatif en matière d’aménagement du territoire pour permettre le transfert dans les temps, soit d’ici l’été, de la loi Ikea sur les implantations commerciales.

Ce dispositif fait partie des matières transférées, dans le cadre de la 6e réforme de l’État. Le gouvernement bruxellois avait bel et bien un projet d’ordonnance dans ses tiroirs, mais seulement au stade de la première lecture, ce qui faisait courir le risque d’une période de vide juridique, si l’on tient compte des délais longs que cette procédure requiert – le texte devrait notamment transiter par le Conseil d’État – à quelques semaines de la fin de la législature.

Le parlement a donc pris la main, les propositions d’ordonnances étant censées suivre un parcours plus court, avant leur vote. Le travail a été préparé par la ministre Céline Fremault, en charge du Commerce, le ministre-président Rudi Vervoort, en charge de l’Aménagement du Territoire, et leurs prédécesseurs, redevenus députés, MM. Benoît Cerexhe et Charles Picqué.

Le texte adopté, se propose également d’introduire, en droit bruxellois, les jalons d’une politique visant à suivre de près l’évolution de l’activité commerciale dans les quartiers commerçants de la Région, dans le respect de la liberté du commerce et des préceptes européens en matière de libre concurrence et de libéralisation des services.

Le régime ancien du permis socio-économique est désormais intégré dans celui des autorisations et permis urbanistiques. L’ordonnance prévoit qu’à l’avenir toute implantation d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² devra faire l’objet, non plus d’une demande de permis socio-économique et, dans nombre de cas, d’une demande de permis d’urbanisme supplémentaire, mais bel et bien d’une seule demande de permis d’urbanisme.

Au-delà de 1.000 m² de surface commerciale nette, les demandes de permis seront, quant à elles, soumises à une évaluation environnementale. De même, les projets qui modifieraient de manière importante l’affectation ou la destination d’un commerce compris entre 400 et 1.000 m² seront, eux aussi, soumis à évaluation environnementale, avec l’obligation pour le demandeur de permis de fournir lors de sa demande un rapport d’incidence.