La limitation stricte de l'indemnité parlementaire à 150% franchit une première étape

23/05/18 à 12:40 - Mise à jour à 12:41

Source: Belga

(Belga) La commission de Révision de la Constitution de la Chambre a approuvé mercredi à l'unanimité une proposition de loi spéciale qui rendra plus strict le plafond de 150% de l'indemnité parlementaire à partir de la prochaine législature.

Le texte met en oeuvre l'une des recommandations du groupe de travail "renouveau politique" adoptée l'été dernier. Par ses fonctions publiques, un parlementaire ne peut en principe toucher plus que 150% de l'indemnité à laquelle il a droit. La règle visait jusqu'à présent essentiellement les mandats de bourgmestre ou d'échevin exercés en plus d'un mandat parlementaire. A l'avenir, seront aussi inclus dans le calcul des 150% les mandats au sein des intercommunales et des sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics exercent une "influence dominante" (par un contrat de gestion, en désignant les administrateurs ou encore en détenant la majorité du capital) ainsi que les administrateurs ou conseillers désignés par une autorité publique dans une société. Une proposition incluant également les fonctions spéciales au sein du parlement (chef de groupe, membre du bureau, etc.) dans les 150% devait être approuvée mercredi. Un doute est né d'un amendement de la majorité évoquant les "assemblées". Une note a été demandée au service juridique de la Chambre. La commission se réunira à nouveau la semaine prochaine. (Belga)

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