"La limitation d'accès à la deuxième année de médecine est cliniquement morte"

12/08/16 à 16:39 - Mise à jour à 16:39

Source: Belga

"Aucune limitation d'accès à la deuxième année d'étude n'existe actuellement si ce n'est la réussite des 45 crédits requis", indique le Conseil d'État dans son arrêt rendu vendredi sur le concours instauré en fin de 1ère année en médecine.

"La limitation d'accès à la deuxième année de médecine est cliniquement morte"

Maggie De block © Belga

Cet arrêt fait suite au recours introduit par des étudiants de l'université de Liège (ULg) pour demander la suspension du concours. En indiquant qu'il n'existe plus de limitation d'accès, la haute juridiction ouvre la voie à l'accès en 2e bachelier aux étudiants ayant réussi les 45 crédits nécessaires, estime Me Jean Laurent, l'avocat des requérants.

Le Conseil d'État a jugé, comme fin juillet à la suite d'un recours introduit par des étudiants de l'université de Namur, que les deux arrêtés instaurant les quotas d'étudiants autorisés à accéder à la 2e année de bachelier étaient illégaux. Le premier, fédéral, instaurait un quota de 1.230 nouveaux praticiens autorisés à exercer en 2021. Il avait été décidé en l'absence d'évaluation précise de la commission de planification de l'offre médicale, le Conseil d'État l'a donc jugé arbitraire et a déclaré l'arrêté illégal.

Le second arrêté est celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles instaurant le quota de 605 étudiants francophones pour toute la FWB. Il a été jugé illégal parce qu'il a été pris le 17 juillet 2015, soit avant l'arrêté fédéral instaurant le quota belge. Par ailleurs, il n'a pas été soumis à l'avis de la section législation du Conseil d'État.

La haute juridiction "va ici un pas plus loin que lors de sa décision concernant les étudiants de l'université de Namur", affirme Me Jean Laurent. "En indiquant qu'il n'existe plus de limite mise à part celle d'avoir réussi 45 crédits, elle dit qu'il n'existe, dans l'état actuel des choses, pas d'autres solutions que d'autoriser tous les étudiants ayant les crédits nécessaires à accéder la 2e année en médecine". Pour l'avocat, tout étudiant ayant réussi les 45 crédits nécessaires a "tout intérêt à se signaler à son université".

Une réunion de concertation

Toutefois, le Conseil d'État ne fait que constater l'illégalité des deux arrêts: c'est désormais au monde politique, donc à la ministre de la Santé Maggie de Block et au ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l'Enseignement supérieur Jean-Claude Marcourt d'agir. La ministre fédérale a déjà annoncé qu'elle invitait son collègue à une réunion de concertation le 18 août prochain.

Elle a également affirmé, par voie de communiqué, que sa décision d'étendre les quotas de 2020 à 2021 (année de sortie des étudiants en fin de 1ère médecine, ndlr) était "solidement fondée. (...) Le cadastre médical dynamique et le nouveau modèle de calcul mathématique nous aideront à continuer à affiner ces calculs, mais ces instruments n'étaient pas encore tout à fait prêts lorsque le quota pour 2021 a dû être déterminé. La Commission de planification a donc proposé de prendre le quota de 2020 comme la meilleure approche possible, une opinion que le niveau fédéral a suivie".

Me Jean Laurent souligne que le seul but des étudiants qui ont introduit leur recours est de valider leur réussite et non d'attaquer la FWB ou le gouvernement fédéral. "Certains étudiants ont leurs 60 crédits, ce qui signifie qu'ils ont réussi tous leurs examens. Et pourtant, ils n'ont pas réussi le concours", déplore l'avocat qui juge le classement issu du concours établi fin juin "peu compréhensible". Quelque 1.244 étudiants en 1ère année de médecine et de dentisterie avaient en effet présenté le concours, dont 787 l'ont réussi en première session. 255 étudiants avaient réussi leurs examens mais pas le concours.

En Flandre la décision suscite aussi quelques remous comme le montre ce tweet de Rick Torfs

Nos partenaires