La législation belge sur le droit d'auteur est contraire au droit européen

12/11/15 à 17:17 - Mise à jour à 17:17

Source: Belga

La législation belge en matière de droits d'auteur est contraire au droit de l'Union européenne, estime jeudi la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu sur question préjudicielle.

La législation belge sur le droit d'auteur est contraire au droit européen

© BELGAIMAGE

Le litige porte sur la redevance de 49,20 euros que Hewlett-Packard devait verser à Reprobel pour chaque imprimante multifonctions vendue, et que l'entreprise Hewlett-Packard conteste.

Interrogée par la cour d'appel de Bruxelles, la CJUE a estimé que la législation belge enfreignait le droit de l'Union européenne à plusieurs égards. Elle rappelle d'abord qu'il faut établir une différence selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur support similaire l'est par tout utilisateur ou qu'elle l'est par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.

Elle souligne ensuite que la législation belge s'oppose au droit européen quand elle attribue aux éditeurs une partie de la compensation destinée aux auteurs sans obliger ces éditeurs à en faire bénéficier les auteurs. La Cour épingle aussi le système de double rémunération, forfaitaire en amont et proportionnelle en aval, pour financer la compensation revenant aux titulaires de droits, en ce que, notamment, il ne prévoit pas de possibilité de remboursement. Elle critique aussi le fait que la rémunération forfaitaire ne soit calculée qu'en fonction de la vitesse avec laquelle la machine fait des reproductions, et le fait que la rémunération proportionnelle varie selon que le débiteur de la redevance ait collaboré ou non à la perception de la rémunération.

La société Hewlett-Packard s'est dit satisfaite du jugement de la CJUE, y voyant "une bonne nouvelle pour les consommateurs et les entreprises en Belgique et dans l'UE". La multinationale a précisé que la façon dont les gens appréhendaient les contenus était en constante évolution et que les législations devaient dès lors "stimuler la révolution numérique".

L'association européenne représentant les intérêts de l'industrie de l'impression et de l'imagerie, Eurimag, a calculé la contribution versée par les consommateurs belges pour les droits de reproduction était environ trois fois supérieure à la moyenne européenne.

L'arrêt de la CJUE est selon Eurimag une première étape pour établir un système de reprographie aligné sur la législation européenne et trouvant un juste milieu entre les intérêts des consommateurs, des entreprises et des auteurs.

Nos partenaires