La leçon de droit de l'ex-N-VA Hendrik Vuye au ministre Jambon

29/09/16 à 20:21 - Mise à jour à 20:20

Source: Belga

Cela n'a pas tardé, la première salve du député Hendrik Vuye, désormais indépendant, à l'égard de ses anciens coreligionnaires de la N-VA a été tirée jeudi en séance plénière de la Chambre.

La leçon de droit de l'ex-N-VA Hendrik Vuye au ministre Jambon

Hendrik Vuye © BELGA

Le professeur de droit constitutionnel a fait la leçon au ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, devant l'ensemble des députés présents dans l'hémicycle. Par communiqué, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a appuyé la version du constitutionnaliste.

Il y a quelques semaines, M. Jambon avait indiqué en commission que des policiers, informés de la présence de personnes sans documents de séjour valables, pouvaient pénétrer un domicile sans mandat afin d'y constater un flagrant délit. Il s'était alors vu opposer de sérieuses critiques de la députée Nahima Lanjri (CD&V).

Interrogé jeudi par Hendrik Vuye, le ministre N-VA a confirmé cette prise de position née d'une "interprétation des services juridiques de la police fédérale existant depuis de nombreuses années et jamais remise en cause par les ministres de l'Intérieur ou de la Justice". Ouvert au débat, M. Jambon a précisé avoir pris contact avec son homologue de la Justice, Koen Geens, afin de souscrire à une interprétation correcte qui tienne la route juridiquement.

Mais la "doctrine Jambon ne tient pas la route, je ne pense pas que vous sachiez ce qu'est un flagrant délit", a répliqué Henrik Vuye à l'adresse du ministre de l'Intérieur, renvoyant à l'inviolabilité du domicile garantie par la Constitution. Il convient d'abord de constater une infraction en flagrant délit avant de pouvoir pénétrer un domicile, pas l'inverse, a-t-il rappelé. "Les Flamands sont demandeurs d'une approche ferme en la matière mais qui reste inscrite dans un cadre légal", a tancé le professeur qui réservait autrefois ses rappels à l'ordre à l'interne du parti ou à la presse.

Dans un communiqué, le ministre de la Justice a confirmé que "le flagrant délit doit précéder l'entrée dans l'immeuble et ne pas être constaté après l'entrée". A défaut, "cela viderait de leur substance les règles en matière de perquisition sur ordre d'un juge d'instruction et par conséquent la protection du domicile", a précisé M. Geens.

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