Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté mercredi soir un tout nouveau cadre législatif pour l’aide et la protection de la jeunesse.
Le décret remplace une précédente législation vieille de plus de 25 ans déjà et centralise en un seul code l’ensemble de la législation pour la prévention, l’aide et la protection la jeunesse en Wallonie et à Bruxelles.
Il est le fruit d’un difficile compromis trouvé entre partenaires de majorité.
La principale pomme de discorde entre PS et cdH a porté sur la volonté du ministre de l’Aide à la jeunesse Rachid Madrane (PS) d’abaisser de 14 à 12 ans l’âge à partir duquel un mineur doit donner son accord écrit pour la mise en oeuvre d’un programme d’aide le concernant.
Après plusieurs semaines de tractations, le cdH a finalement accepté cet abaissement auquel il était opposé, mais à condition que le jeune soit assisté par un avocat, désigné d’office au besoin.
Fort de près de 200 articles, ce décret constitue la principale réforme avancée par le ministre de l’Aide à la jeunesse sous cette législature.
Le nouveau code donne de manière générale la priorité à la prévention, laquelle devient dorénavant une politique spécifique, distincte de l’Aide à la jeunesse à laquelle elle était jusqu’ici rattachée.
Il améliore aussi les mesures applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.
Les mesures d’aide seront davantage hiérarchisées, en privilégiant d’abord le maintien de l’enfant en famille ou en famille d’accueil, le placement dans une structure d’accueil restant une « mesure ultime ».
Autre nouveauté: les actions de prévention pourront à l’avenir toucher des jeunes jusque l’âge de 22 ans (contre 18 ans aujourd’hui) afin de mieux les accompagner dans la transition vers l’autonomie.
Le nouveau décret fixe par ailleurs un âge minimum de 14 ans pour être renvoyé vers une IPPJ (Institution publique de protection de la jeunesse), que ce soit en régime ouvert ou fermé.
Le texte vise aussi à adapter la législation communautaire à la 6e réforme de l’Etat. Celle-ci a en effet confié aux Communautés la compétence à l’égard des jeunes de moins de 18 ans ayant commis des faits qualifiés d’infraction et les mesures qui doivent être prises à leur encontre.
Le code resserre d’ailleurs les conditions auxquelles un juge de la jeunesse peut, pour les faits les plus graves, se dessaisir et renvoyer le jeune vers les tribunaux pour majeurs. Ce dessaissisement ne pourra intervenir que pour les faits les plus graves, et seulement si le jeune est déjà passé en IPPJ.
« C’est un texte qui tient compte de l’évolution de la société », s’est félicité mercredi M. Madrane lors du débat. « On va enfin avoir un texte qui rassemblera l’ensemble de la législation sur l’aide à la jeunesse. (…) Un texte qui fera oeuvre utile aux enfants et leurs familles ».
Le décret a été approuvé par la majorité PS-cdH. L’ensemble de l’opposition MR, Ecolo, DéFI et PTB s’est abstenue.
