La Flandre renonce à son décret face à la Cour de justice européenne

26/02/14 à 19:39 - Mise à jour à 19:39

Source: Le Vif

Les contrats de travail pourront à l'avenir, en Flandre également, être rédigés, dans un nombre de cas limités, dans une autre langue que le néerlandais, selon un vote intervenu mercredi au parlement qui supprime le controversé 'décret langues' qui avait été épinglé par la Cour européenne de Justice.

La Flandre renonce à son décret face à la Cour de justice européenne

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Ce décret de 1973 prévoyait que les relations sociales entre employeurs, dont le siège d'exploitation se trouve en Flandre, et employés, se déroulent en néerlandais. La Cour européenne a jugé le 16 avril 2013 qu'un contrat de travail, conclu avec des citoyens européens, devait être rédigé dans un langue comprise par l'ensemble des parties faute de quoi il serait porté atteinte à la libre circulation des travailleurs.

Le gouvernement flamand a dès lors renoncé à son décret à l'initiative du ministre N-VA de l'Emploi Philippe Muyters. Le principe de base selon lequel le contrat de travail doit être rédigé en néerlandais a été maintenu. Mais, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, une version officielle du contrat pourra être rédigée dans une langue officielle européenne comprise de l'ensemble des parties.

Le parlement a voté cette disposition mercredi.

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