La fin des sanctions administratives communales ?

11/02/16 à 09:39 - Mise à jour à 09:39

Source: Belga

Des communes belges craignent de devoir reporter la mise en place du dispositif des sanctions administratives communales (SAC), tandis que d'autres pourraient être amenées à interdire à leur personnel d'en adresser, et ce en raison d'une formation obligatoire légalement qui n'est plus organisée, rapportent jeudi les journaux de Mediahuis.

La fin des sanctions administratives communales ?

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Le "fonctionnaire sanctionnateur", qui dirige les services adressant les SAC, est obligé en vertu de la loi d'avoir suivi une formation spécifique. Or, les instituts provinciaux ont arrêté de dispenser ces cours en raison du nombre trop faible de candidats, ne permettant plus de couvrir les frais d'organisation. Les communes qui n'ont pas encore introduit les SAC sont actuellement dans l'impasse vu qu'elles ne peuvent pas envoyer de fonctionnaire suivre la formation. Dans d'autres entités, un départ du fonctionnaire formé pourrait également poser des problèmes. Le système des sanctions administratives permet aux communes de sanctionner directement certains comportements "inciviques" ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants, comme les jets de détritus sur la voie publique, les tapages nocturnes et diurnes, les graffitis, l'urine sur la voie publique ou encore les déjections canines.

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