La démarche d'Armand De Decker "totalement inacceptable" (Yves Leterme)

12/07/17 à 18:37 - Mise à jour à 18:37

Source: Belga

L'acceptation par Armand De Decker (MR), alors vice-président du Sénat, d'une mission de conseil, initiée en 2011 par l'Elysée, visant à sortir les milliardaires Chodiev et consorts de toute contrainte judiciaire en Belgique, est "totalement inacceptable", a indiqué mercredi devant la commission "Kazakhgate" l'ex-premier ministre Yves Leterme (CD&V).

La démarche d'Armand De Decker "totalement inacceptable" (Yves Leterme)

Yves Leterme © Jonas Lampens

"Ce n'est pas tolérable, cela dépasse les limites de la déontologie", a-t-il estimé. M. Leterme affirme aussi qu'il n'est "pas banal" que M. De Decker se soit rendu à ce titre au domicile du ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) avec qui toutefois l'ancien premier ministre ne s'est jamais entretenu d'une telle entrevue.

Si elle devait se confirmer, l'information, appuyée devant la commission d'enquête par l'ex-secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant, relative à la mise en place par les services du président Nicolas Sarkozy d'une cellule visant à permettre au trio Chodiev et consorts d'être lavé de tout ennui judiciaire en Belgique en vue de la conclusion d'un marché d'hélicoptères de la France avec le Kazakhstan, est "condamnable, totalement intolérable", a encore commenté M. Leterme.

L'ex-premier ministre belge n'exclut pas que s'il en avait eu vent à l'époque il aurait "demandé des explications et des vérifications" car il y a parfois dans le sérail diplomatique beaucoup de rumeurs et de théories complotistes.

"J'aurais demandé à M. Fillon ou à M. Sarkozy, lors d'un Sommet européen, ce qu'il en était", a-t-il précisé.

La commission d'enquête se penche sur les circonstances qui ont présidé au vote de la loi controversée de transaction pénale élargie et à son application au trio Chodiev et consorts, en 2011, lorsque le gouvernement Leterme gérait les affaires courantes. A l'époque ministre des Finances, Didier Reynders (MR) a joué un rôle majeur dans les discussions politiques qui ont abouti à la conclusion d'un compromis politique couplant la transaction pénale et l'assouplissement du secret bancaire.

Yves Leterme a confirmé que Didier Reynders était "fort occupé" par la situation bancaire à partir du second semestre de l'année 2010, alerté par son administration des menaces que l'OCDE faisait peser sur la Belgique, singulièrement de la placer à nouveau sur la liste grise des paradis fiscaux. Des conventions bilatérales d'échanges des renseignements fiscaux ont été signées avec différents pays pour contrer cette menace. Finalement, est venue l'idée de poursuivre la levée du secret bancaire pour les comptes détenus par des Belges. Ces dispositions ont été intégrées à un avant-projet de loi de dispositions diverses. "Didier Reynders était très inquiet. C'était très normal. Il a attiré mon attention à plusieurs reprises", s'est souvenu Yves Leterme.

L'ex-premier ministre a confirmé que c'est à la demande du MR, que l'insertion dans l'avant-projet a été réalisée à la faveur d'un couplage avec la loi de transaction pénale élargie. "Mon objectif était d'aboutir à un accord, le plus important étant la levée du secret bancaire", a expliqué M. Leterme.

Ce dernier a précisé que cette proposition n'était pas tombée de nulle part alors que le collège des procureurs généraux et la commission d'enquête sur la grande fraude en avaient souligné l'intérêt.

L'idée de la transaction pénale élargie avait été soufflée au monde judiciaire et politique par le secteur du diamant. La commission d'enquête a examiné la piste des diamantaires et la piste du Kazakhgate parmi celles qui ont pu susciter le vote d'une loi de transaction pénale élargie.

Mercredi, M. Leterme a été interrogé au sujet de ces deux pistes. "En 2008, j'ai reçu au '16' une délégation venue témoigner de la position difficile du secteur diamantaire. Il est possible qu'on ait évoqué la transaction pénale élargie", a indiqué l'ancien premier ministre.

Quant au Kazakhstan, "j'ai vu à deux reprises le président Nazarbaïev, lors d'une visite d'Etat puis d'un Sommet de l'OCDE en 2010", a dit M. Leterme. "Et il n'a jamais eu un mot sur Chodiev ou la transaction pénale".

Selon Claude Guéant, c'est en vue d'un voyage de Nicolas Sarkozy au Kazakhstan, qu'un conseiller diplomatique de M. Nazarbaïev avait fait savoir à l'Elysée qu'il serait agréable au président kazakh de voir le trio Chodiev et consorts tiré d'affaire en Belgique.

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