La Cour constitutionnelle valide la réforme de l'organisation judiciaire

15/10/15 à 13:39 - Mise à jour à 13:38

Source: Belga

La Cour constitutionnelle a largement validé jeudi la gestion autonome de l'organisation judiciaire et la réforme des arrondissements, deux dispositifs au coeur de la réforme votée à l'initiative de l'ancienne ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

La Cour constitutionnelle valide la réforme de l'organisation judiciaire

Des magistrats de la Cour de Cassation, en 2012. © Belga

La Cour annule partiellement, et à la marge, l'une ou l'autre disposition des lois précitées, notamment sur la mobilité des magistrats. Ainsi, la Cour juge inconstitutionnelle l'absence de possibilité pour un magistrat d'exercer un recours juridictionnel contre son transfert. Un magistrat qui se voit contraint d'exercer ses fonctions dans une autre division au sein d'un même arrondissement n'a pas la possibilité d'exercer un recours alors que certains arrondissements comprennent plusieurs provinces. Une possibilité de recours existe pourtant devant le Conseil d'Etat pour des fonctionnaires. Quant au recours contestant le transfert forcé dans un autre arrondissement, il ne peut s'exercer qu'auprès du comité de direction au sein duquel siège de façon prépondérante le chef de corps. La Cour souligne à cet égard l'absence de recours juridictionnel, une possibilité offerte à d'autres fonctionnaires.

Par ailleurs, la Cour a également jugé inconstitutionnelle la règle relative à la nomination de plein droit des magistrats qui avaient été nommés, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, auprès de plusieurs tribunaux. Tant les modalités de leur nouvelle désignation que les garanties prévues par la loi nouvelle pour les magistrats de complément qui avaient, comme eux, été nommés dans plusieurs tribunaux doivent, selon la Cour, leur être appliquées. Par ailleurs, la Cour considère que toutes les décisions prises par les chefs de corps ou de juridiction relatives tant à la mobilité interne qu'externe des magistrats doivent non seulement être motivées mais qu'il faut aussi préciser les modalités dans lesquelles la mobilité sera appliquée.

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