La Cour constitutionnelle suspend le décret flamand Inspection

29/07/10 à 13:33 - Mise à jour à 13:33

Source: Le Vif

La Cour constitutionnelle -ex-Cour d'arbitrage- a suspendu le décret "Inspection" de la Communauté flamande qui plaçait les écoles francophones des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise sous la tutelle de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'inspection scolaire.

La Cour constitutionnelle suspend le décret flamand Inspection

© Thinkstock

Au grand dam des communes intéressées, qui ont introduit un recours en annulation. Sur quels critères ces écoles allaient-elles être contrôlées dorénavant ? Sur la base du programme flamand ou sur les "socles de compétence" définis par la Communauté française ? Le principe rappelé par la Cour constitutionnelle est celui d'une compétence territoriale (donc, de la Communauté flamande), sauf si les écoles visées, légalement organisées par la Communauté française, demandent une dérogation à la Communauté flamande. Et, dans ce cas, celle-ci ne peut pas la refuser. La Cour constitutionnelle a donc jugé que, puisqu'on n'avait pas laissé aux écoles francophones des communes à facilités le temps d'introduire une telle demande de dérogation, le décret "Inspection" était suspendu.

M.-C.R.

En savoir plus sur:

Nos partenaires