La Cour constitutionnelle suspend le décret flamand Inspection

La Cour constitutionnelle -ex-Cour d’arbitrage- a suspendu le décret « Inspection » de la Communauté flamande qui plaçait les écoles francophones des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise sous la tutelle de la Communauté flamande, en ce qui concerne l’inspection scolaire.

Au grand dam des communes intéressées, qui ont introduit un recours en annulation. Sur quels critères ces écoles allaient-elles être contrôlées dorénavant ? Sur la base du programme flamand ou sur les « socles de compétence » définis par la Communauté française ? Le principe rappelé par la Cour constitutionnelle est celui d’une compétence territoriale (donc, de la Communauté flamande), sauf si les écoles visées, légalement organisées par la Communauté française, demandent une dérogation à la Communauté flamande. Et, dans ce cas, celle-ci ne peut pas la refuser. La Cour constitutionnelle a donc jugé que, puisqu’on n’avait pas laissé aux écoles francophones des communes à facilités le temps d’introduire une telle demande de dérogation, le décret « Inspection » était suspendu.

M.-C.R.