La Cour constitutionnelle impose une révision du dispositif de la "class action"

18/03/16 à 06:50 - Mise à jour à 06:50

Source: Belga

(Belga) La Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi sur les actions collectives, le dispostif de "class action", rapporte vendredi le quotidien L'Echo. La Cour estime dans un arrêt rendu jeudi que le dispositif est trop restrictif pour les intervenants.

La Cour constitutionnelle impose une révision du dispositif de la "class action"

La Cour constitutionnelle impose une révision du dispositif de la "class action" © BELGA

Entrée en vigueur il y a environ deux ans, la "class action" permet aux associations de consommateurs belges d'introduire des actions en recours collectifs contre des entreprises. Dans la pratique, le monopole des actions revient donc à Test-Achats et aux mutuelles. Jeudi, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt exigeant du législateur de revoir partiellement le dispositif au motif que le "class action" est de ce fait discriminant par rapport aux intervenants. (Belga)

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