La Cour constitutionnelle annule le relèvement de l'âge d'accès à la pension de survie

30/11/17 à 16:29 - Mise à jour à 16:30

Source: Belga

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi les articles 9, 10 et 21 de la loi du 10 août 2015 qui relèvent l'âge requis pour l'octroi d'une pension de survie. Le gouvernement fédéral avait porté ce seuil à 55 ans, contre 50 ans auparavant, avec une entrée en vigueur entre 2025 et 2030.

Le front commun syndical avait saisi la plus haute juridiction du pays afin de s'opposer à trois aspects de la loi: le relèvement de l'âge de la pension de 65 à 67 ans, le durcissement des conditions d'accès à la pension anticipée et le relèvement de l'âge minimum de la pension de survie. La Cour a uniquement donné raison aux organisations syndicales sur le dernier point. Les dispositions relatives à la pension légale à 67 ans et les restrictions quant à la pension anticipées demeurent elles en vigueur. (Belga)

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